Article 1. Définitions
– Formation interentreprises :
Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de LexFormation.
– Formation intra-entreprise :
Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client ou d’un groupe.
– OPCA : Organisme paritaire collecteur agréé de la Convention collective dont relève le Client.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales définissent les modalités de fourniture par LexFormation au client professionnel (« le Client »), d’une ou plusieurs prestations de formation. Le contenu, la forme des formations LexFormation sont définis, dans les fiches descriptives compilées dans le Catalogue des formations, accessible sur le site internet de LexFormation. L’inscription aux formations LexFormation emporte acceptation des présentes Conditions Générales des Formations.
Article 3. Modalités d’inscription
Les bulletins d’inscription sont mis à la disposition du Client sur le site internet de LexFormation ou au sein du Catalogue des formations. Les demandes d’inscription s’effectuent par l’envoi du bulletin d’inscription à LexFormation, au moins 15 jours ouvrés avant la date de début de la formation à laquelle le client souhaite s’inscrire. Toute inscription doit être accompagnée du paiement tel que défini à l’article 4 des présentes Conditions Générales. Toute demande d’inscription sera confirmée par LexFormation, par courrier électronique 8 jours avant la date du début de la formation. A défaut de paiement, l’inscription ne pourra être confirmée par LexFormation. Dès réception de son inscription, LexFormation fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à LexFormation un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence est adressée au Client après chaque formation, cycle ou parcours.
Article 4. Prix et Modalités de Paiement
Le prix et les modalités de paiement de chaque formation sont indiqués sur le bulletin d’inscription pour une formation inter-entreprises ou sur l’acceptation signée de la proposition commerciale pour les formations intra-entreprise. Tous les prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Tout stage, cycle ou parcours commencé est dû en entier. Sauf convention contraire, le prix de ces formations n’inclut en aucun cas les frais de déplacement, de restauration et de séjour, engagés par les participants à la formation, ces frais étant directement à la charge du Client et devant être réglés par celui-ci ou remboursés à LexFormation sur présentation de tout justificatif (si c’est LexFormation qui a supporté ces coûts pour le compte du client). Pour les formations organisées en intra-entreprise, les frais de restauration, d’hébergement et de transports des animateurs et formateurs délégués par LexFormation seront à la charge du Client et lui seront par conséquent facturés par LexFormation. Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les modalités de paiement des formations telles qu’elles sont spécifiées dans ce document. Sauf prise en charge par l’OPCA dont il relève, dans les conditions prévues dans les stipulations prévues à l’article qui suit, les factures émises par LexFormation sont payables à réception par le Client. En cas de non-paiement dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture, le Client sera redevable d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Il appartient au Client s’il y a lieu, d’effectuer toutes les formalités, demandes de prise en charge et de remboursement, auprès de son OPCA.
Article 5. Accessibilité et handicap
Nos formations doivent être accessibles à tous. LEXFORMATION est attentif à la bonne accessibilité physique et pédagogique des personnes en situation de handicap. Pour cela, la personne concernée est invitée à préciser au moment de l’inscription ses besoins d’accessibilité individuels afin que ces derniers puissent être anticipés.
Article 6. Règlement subrogatoire par un OPCA
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si LexFormation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Article 7. Modalités d’annulation
Toute annulation d’inscription de la part du Client doit être notifiée par écrit à LexFormation. Toute annulation intervenant dans les 15 jours précédant la date du début de la formation entraînera le paiement d’une indemnité égale à 50% du montant de la formation concernée. Toute annulation par le Client, moins de 8 jours avant le début de l’action de formation entraînera le paiement du prix intégral à titre de dédit. Tout cycle de formation commencé est dû en totalité. Le Client supportera seul les conséquences de son annulation tels que les frais de transport. En tout état de cause, LexFormation ne prendra pas en charge ces derniers dans cette hypothèse. LexFormation se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation en adressant au Client un courrier électronique ou une télécopie, au plus tard 5 jours avant le début de la formation considérée, en cas de nombre insuffisant de participants ou de la survenance d’un cas de force majeure. LexFormation ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le Client.
Article 8. Réalisation de la formation
LexFormation se réserve le droit de sous-traiter ses prestations de formation à un partenaire, organisme de formation, dûment reconnu par LexFormation. Les formations seront alors animées par des formateurs professionnels de ce partenaire. Les formations s’effectueront dans les locaux mis à disposition ou loués par LexFormation. Ce lieu sera indiqué par LexFormation dans le bulletin d’inscription et dans la confirmation adressée au client. Toutefois, LexFormation se réserve le droit de modifier le lieu de la formation, l’intervenant animateur, sans que le Client ne puisse prétendre à l’obtention de quelconques dommages et intérêts et/ou pénalités. Dans ce cas LexFormation en avertira le Client au moins 7 jours avant le début de la formation. La prestation de formation comprend la fourniture d’un support de formation destiné à l’usage exclusif et personnel du Client.
Article 9. Propriété Intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de cours et autres ressources pédagogiques mis à disposition du Client dans le cadre des formations sont la propriété exclusive de LexFormation et/ou de ses partenaires. En conséquence, le Client s’engage à n’utiliser lesdits supports et autres ressources pédagogiques que dans les limites définies aux présentes. Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers non participants aux formations, les supports de cours et autres ressources pédagogiques, mis à disposition du Client dans le cadre de l’exécution des formations, sans l’accord écrit et préalable de LexFormation et de ses partenaires concernés.
Article 10. Informatique et Libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à LexFormation en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de LexFormation pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à LexFormation pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de LexFormation.
Article 11.Responsabilité
LexFormation s’engage à apporter toute sa diligence à l’exécution des actions de formations suivies par le Client. LexFormation ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que notamment la perte d’exploitation ou le manque à gagner, subis par le Client au cours ou à l’occasion de l’exécution des formations. En tout état de cause, pour tout autre dommage, et en cas de mise en cause de la responsabilité de LexFormation, l’indemnité éventuellement à sa charge est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la formation.
Article 12.Renonciations
Le fait pour LexFormation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 13.Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre LexFormation et ses Clients relèvent de la Loi française.
Article 14.Règlement des Différends
En cas de litige, sur l’exécution et/ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seuls les Tribunaux de Lyon seront compétents et ce, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties ou d’appel en garantie.
Article 15.Election de domicile
Pour les besoins des présentes et de la relation contractuelle nouée avec le Client, LexFormation élit domicile à son siège social au 2, rue du Président Carnot, à Lyon (69002).
(fin des Conditions Générales des Formations LexFormation)