D15.8 L’essentiel des dispositions de la Loi ELAN en matière d’urbanisme et d’aménagement

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 1. Les nouveaux outils d’aménagement (PPA, GOU et ORT)

Le projet partenarial d’aménagement (PPA)

• Objectifs et contenu du contrat
• Acteurs
• Effets juridiques

Les Grandes Opérations d’urbanisme (GOU)

• Conditions de création d’une GOU
• Transferts de compétences au sein de la GOU
• Procédure intégrée pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le projet
• Délimitation d’une ZAD au sein de la GOU

Les Opérations de Revitalisation du Territoire :

• Contenu et objectif de la convention
• Permis d’aménager multi-sites
• Dispense d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) au sein des secteurs d’intervention
• Possibilité de suspendre les demandes d’AEC en dehors des secteurs d’intervention
• Autres implications en termes d’urbanisme et d’aménagement

 

2. La rénovation des outils d’aménagement existant

• Dispense d’enquête publique, simplification des procédures de concertation et de participation du public en ZAC ;
• Possibilité de créer une ZAC dans le cadre d’une OAP ;
• Possibilité de surseoir à statuer dès la création de la ZAC ;
• Opposabilité des cahiers des charges de cessions et concessions de terrains ;
• Conventions de participation au coût des équipements réalisés.

 

3. Les outils au service de la maîtrise du foncier

• Les cessions amiables du domaine privé de l’Etat au sein des GOU
• Les cessions avec décote du Foncier de l’Etat :
• Grands principes
• Champ d’application, conditions du mécanisme et calcul du montant de la décote et détermination des contreparties.
• Les apports de la loi ELAN

 

4. Les évolutions en matière d’urbanisme réglementaire

 Évolutions des procédures de demande et d’instruction des autorisations d’urbanisme ;

• Conditions de remise en vigueur d’un POS en cas d’annulation du PLU ;
• Modernisation de la loi Littoral ;
• Redéfinition du rôle de l’ABF dans l’instruction des autorisations d’urbanisme ;
• Les aménagements en matière d’urbanisme commercial

 

5. Les évolutions du contentieux de l’urbanisme

• Limitation de l’intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme
• Encadrement des délais de recours ;
• Sanction des recours abusifs ;
• Assouplissement du recours à la transaction ;
• Régularisation des autorisations d’urbanisme au stade du contentieux ;
• Extension du champ d’application de l’action en démolition du préfet ;

 

6. Panorama des nouvelles règles du droit de la construction

• Panorama des nouvelles règles du droit de la construction ;
• Conditions d’accessibilité et logements évolutifs ;
• Les évolutions du régime des VEFA ;
• La nouvelle procédure de droit de visite.

 

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